Conditions générales

2. formation du contrat

2.1 Tout devis établi par la Société constitue une invitation à entrer en pourparlers. Un contrat ne sera formé que lorsque la Société aura accepté la commande de l’Acheteur. Toute offre faite oralement par l’Acheteur doit être confirmée par écrit par l’Acheteur.

2.2 Toutes les commandes sont acceptées exclusivement aux présentes conditions générales. Les présentes conditions remplacent tous les accords antérieurs entre les parties et excluent toute prétendue condition générale figurant dans la commande de l’Acheteur.

2.3 Aucune modification des présentes conditions générales n’est autorisée, sauf si elle est expressément demandée par écrit par l’Acheteur et acceptée par écrit par un Directeur de la Société.

2.4 L’Acheteur ne cèdera ni ne transférera, ni ne prétendra céder ou transférer, le contrat ou les avantages qui en découlent à un tiers sans le consentement écrit préalable de la Société.

2.5 Les échantillons, brochures et autres documents publiés par la Société sont fournis uniquement à titre indicatif pour l’Acheteur et ne constituent pas des déclarations de la Société ; la Société ne sera pas liée par ceux-ci.

2.6 Toute offre spéciale ou remise proposée par la Société ou ses agents ne devra pas être interprétée par l’Acheteur comme une incitation à acheter ni être utilisée pour annuler les présentes conditions.

2.7 Aucun employé ni agent de la Société n’est habilité à faire une quelconque déclaration ou à donner une quelconque garantie concernant les biens ou services fournis par la Société. Si une déclaration ou représentation a été faite par la Société, ses employés ou agents, sur laquelle l’Acheteur se fonde, autrement que dans les documents joints au devis de la Société ou à l’accusé de réception de commande, l’Acheteur doit consigner cette déclaration ou représentation dans un document à joindre à la commande de l’Acheteur ou à y apposer, et dans un tel cas la Société pourra confirmer, rejeter ou clarifier le point.

3. modification/annulation de commande

3.1 Aucune annulation par l’Acheteur n’est autorisée, sauf accord exprès et écrit d’un Directeur de la Société.

3.2 Toute modification d’une commande, acceptée par la Société, autorisera la Société à procéder à une modification appropriée des prix et des délais de livraison estimés, lesquels s’imposeront à l’Acheteur.

3.3 En cas d’annulation convenue par l’Acheteur, l’Acheteur indemnisera intégralement la Société de tous les frais et pertes encourus jusqu’au moment de cette annulation et jusqu’à ce que la responsabilité de l’Acheteur envers la Société soit intégralement acquittée.

4. prix

4.1 Sauf indication contraire, tous les prix indiqués s’entendent départ usine et hors TVA. Les frais de transport, d’emballage et/ou d’affranchissement seront facturés en sus.

4.2 Les devis sont valables 45 jours, sauf indication contraire.

5. livraison

5.1 La livraison sera réputée effectuée lorsque :

• 5.1.1 les biens sont livrés à l’Acheteur ou sur ordre de l’Acheteur ou à ses agents, ou
• 5.1.2 les biens sont prêts à être expédiés et la livraison ou l’enlèvement est retardé ou refusé par l’Acheteur.

5.2 Les délais et dates indiqués par la Société pour la livraison des biens ne sont que des estimations et les délais ne constitueront pas un élément essentiel du contrat à cet égard.

5.3 La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte, dommage ou dépense (directe, indirecte, consécutive ou autre, y compris, sans limitation, la perte de profits et la responsabilité envers des tiers) subie ou encourue par l’Acheteur du fait d’un retard, quelle qu’en soit la cause, dans la livraison des biens.

5.4 Sauf accord écrit contraire, la Société sera en droit d’effectuer des livraisons partielles des biens et d’émettre une facture distincte pour chaque tranche.

5.5 En cas de livraisons partielles de biens, l’Acheteur ne sera pas en droit de considérer la livraison de biens défectueux dans une tranche quelconque, ou le retard de livraison d’une tranche quelconque, comme une résiliation de l’ensemble du contrat.

5.6 L’Acheteur sera responsable du déchargement des biens livrés et fournira des moyens de déchargement appropriés (y compris des équipements et une main-d’œuvre adéquats) ainsi que des installations de stockage.

6. acceptation des biens

6.1 L’Acheteur sera réputé avoir accepté les biens, sauf rejet par l’Acheteur dans les sept jours suivant leur réception à l’adresse de livraison.

6.2 La Société n’assumera aucune responsabilité pour des biens livrés endommagés, perdus en transit ou pour des manquants, sauf si :

• 6.2.1 En cas de dommage ou de manquant, les détails sont mentionnés sur le bon de livraison ou le reçu de la Société et/ou du transporteur, et un avis écrit donnant tous les détails du dommage ou
  du manquant est reçu par la Société et le transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la réception des biens à l’adresse de livraison, et
• 6.2.2 En cas de biens perdus en transit, un avis écrit de non-livraison est reçu par la Société et par le transporteur dans les sept jours suivant la date de l’avis d’expédition ou de la facture (selon le cas) émis par la Société, et
• 6.2.3 En cas de dommage, les biens sont retournés à la Société.

6.3 Sous réserve que l’Acheteur respecte les clauses 6.1 ou 6.2 ci-dessus (selon le cas) et sous réserve de la condition 7 ci-dessous, la Société remplacera ou remettra en état tout bien rejeté par l’Acheteur, livré endommagé ou perdu en transit (ou, à défaut, au choix de la Société, accordera un avoir à l’Acheteur à hauteur du montant du prix des biens perdus ou rejetés, ou d’un montant proportionnel en cas de biens endommagés), mais la Société n’aura aucune autre responsabilité, y compris pour les pertes consécutives, concernant des biens rejetés par l’Acheteur, livrés endommagés ou perdus en transit.

6.4 La Société n’aura aucune obligation de remplacer des biens sur lesquels
des travaux ont été effectués par des tiers ou qui sont endommagés en raison
de la négligence ou d’une mauvaise utilisation de la part de l’Acheteur.

7. spécifications

7.1 Lorsque des dimensions sont indiquées ou commandées en mesures impériales, la Société se réserve le droit de convertir ces mesures en leur équivalent métrique le plus proche.

7.2 Les références aux dimensions de feuille ou de découpe et à l’épaisseur ne sont qu’approximatives. Bien que tout soit mis en œuvre pour que ces chiffres soient exacts, l’Acheteur accepte que la spécification des biens fabriqués et fournis par la Société soit soumise aux tolérances commerciales normales.

8. risque et transfert de propriété

8.1 Les risques liés aux biens seront transférés à l’Acheteur à la livraison.

8.2 La propriété et la titularité des biens, nonobstant la livraison des biens à l’Acheteur, ne seront pas transférées par la Société tant que l’Acheteur n’aura pas payé à la Société, de manière inconditionnelle et intégrale, tous les biens fournis par la Société à l’Acheteur au titre de tous les contrats, qu’ils soient exigibles ou non.

8.3 Si des biens fournis par la Société sont transformés, incorporés, utilisés comme matériaux ou mélangés à d’autres biens ou matériaux avant paiement à la Société, la propriété de l’ensemble de ces autres biens (mais non les risques) sera transférée à la Société au moment de cette transformation, incorporation, utilisation ou mélange, et restera à la Société jusqu’au paiement de toutes les sommes susmentionnées.

8.4 Jusqu’au transfert de propriété par la Société :

• 8.4.1 L’Acheteur détiendra, en qualité de mandataire fiduciaire et dépositaire, tous les biens dont la Société conserve la propriété et conservera tout bien non vendu séparément, en bon état, et clairement identifiable comme étant la propriété de la Société.
• 8.4.2 L’Acheteur cède irrévocablement à la Société tous les droits et créances que l’Acheteur peut détenir à l’encontre de ses propres clients, résultant de ventes à ses propres clients de biens dont la Société conserve la propriété.
• 8.4.3 L’intégralité du produit de toute vente par l’Acheteur de biens dont la Société conserve la propriété sera détenue en fiducie pour la Société et ne sera pas mélangée à d’autres fonds ni versée sur un
  compte bancaire à découvert, et devra à tout moment être identifiable comme étant l’argent de la Société.
• 8.4.4 La Société ou ses représentants peuvent, à tout moment, sans préavis et sans préjudice de ses autres droits et recours, pénétrer dans tout local de l’Acheteur et reprendre possession de tout bien dont la Société conserve la propriété si l’Acheteur est en défaut depuis plus de quatorze jours dans le paiement de toute somme due à la Société, ou si la Société a des doutes de bonne foi quant à la solvabilité ou à la capacité de crédit de l’Acheteur.

9. qualité et finalité

9.1 Tous les essais au feu mentionnés dans la documentation de la Société ont été réalisés par des centres de recherche incendie agréés, à l’aide d’échantillons fabriqués par la Société et représentatifs des techniques de fabrication courantes de la Société.

9.2 Toute recommandation ou suggestion relative à l’utilisation des biens faite par la Société est donnée de bonne foi, mais il appartient à l’Acheteur de s’assurer de l’adéquation des biens à son usage particulier, y compris l’utilisation avec d’autres matériaux, et il sera réputé l’avoir fait avant de passer toute commande.

9.3 La responsabilité de la Société concernant la qualité ou l’aptitude des biens à l’usage prévu ne s’étendra pas à la perte de profits de l’Acheteur, à l’augmentation des coûts d’exploitation ni à toute autre perte financière indirecte.

10. paiement

10.1 Sauf indication contraire aux présentes, le paiement sera exigible en totalité au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois de la livraison ou de la livraison réputée.

10.2 Si un paiement est en retard, tous les paiements deviennent immédiatement exigibles.

10.3 La Société se réserve le droit, à tout moment et à sa discrétion, d’exiger une garantie ou un paiement avant de poursuivre l’exécution de toute commande ou d’en effectuer la livraison.

10.4 Sauf accord écrit, l’Acheteur ne sera pas en droit d’exercer un quelconque droit de compensation ou de demande reconventionnelle à l’encontre des sommes dues à la Société pour des biens facturés et livrés à la Société par l’Acheteur.

10.5 Le paiement ne sera réputé effectué qu’après encaissement du chèque ou de la lettre de change.

11. protection de la propriété intellectuelle

11.1 Les marques, noms commerciaux, savoir-faire, droits d’auteur, droits sur les dessins et modèles, fonds de commerce et brevets (« la propriété intellectuelle ») découlant des biens ou existant dans ou sur les biens, ou dans la documentation ou les communications de la Société, sont la propriété de la Société.

11.2 L’Acheteur ne fera ni ne permettra quoi que ce soit susceptible d’endommager ou de mettre en péril la propriété intellectuelle de la Société ou les droits de la Société y afférents, et n’aidera ni ne permettra à d’autres de le faire.

11.3 L’Acheteur indemnisera la Société de tous dommages, pénalités, coûts et dépenses dont la Société pourrait être redevable du fait de travaux réalisés conformément aux spécifications de l’Acheteur impliquant la violation de tout brevet ou dessin ou modèle enregistré.

12. force majeure

12.1 La Société ne sera pas responsable de son incapacité à exécuter un contrat si cette incapacité résulte, en tout ou partie, de circonstances indépendantes de la volonté de la Société, dont des exemples non exhaustifs incluent les conflits sociaux, la pénurie de main-d’œuvre, la guerre, les troubles civils, toute action ou réglementation d’une autorité dûment constituée, l’indisponibilité de matériaux, les cas de force majeure, l’incendie, l’inondation ou la sécheresse.

12.2 Si la Société est empêchée d’exécuter un contrat dans les circonstances ci-dessus, elle en informera l’Acheteur par écrit dès que cela sera raisonnablement possible.

12.3 Si les circonstances se poursuivent encore quatre semaines après que l’Acheteur a reçu l’avis de la Société, l’une ou l’autre des parties pourra notifier par écrit à l’autre l’annulation du contrat.

12.4 Si le contrat est annulé de cette manière, la Société remboursera tout paiement déjà effectué par l’Acheteur au titre du prix (sous réserve de la déduction de tout montant que la Société est en droit de réclamer à l’Acheteur), mais la Société ne sera pas tenue d’indemniser l’Acheteur pour toute autre perte ou dommage causé par l’inexécution du contrat.

15. divisibilité

15.1 Si une Condition ou une partie de celle-ci est jugée par un tribunal ou une autre autorité compétente comme étant nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, les présentes Conditions demeureront valables pour toutes les autres dispositions ainsi que pour le reste de la disposition affectée.

15.2 La Société se réserve le droit de modifier ses Conditions générales de vente selon ce qu’elle juge nécessaire et d’incorporer ces modifications dans tout document pertinent et opposable à l’Acheteur.